Toutes les réponses sur le certificat de non gage

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé?

Demande certificat de non gage

Un véhicule est dit gagé lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier - le plus souvent une banque ou un organisme de crédit - interdisant de fait au propriétaire de ce véhicule de vendre celui-ci jusqu'à levée du gage, c'est à dire le remboursement du crédit.Cette situation qui concerne dans la majorité des cas les particuliers ayant acheté leur véhicule à crédit présente donc de lourdes contraintes et est bien souvent un critère bloquant lors d'une vente. Il est à noter que tout véhicule acheté à crédit n'est pas forcément gagé, et que dans certains cas il est donc possible de procéder à la revente d'un véhicule avant le remboursement complet du crédit ayant servi à son achat.

Pourquoi un véhicule se retrouve gagé ?

En pratique et dans la majorité des cas, un véhicule est gagé lorsqu'il a été acheté grâce à un crédit-bail qui n'est pas encore soldé. Dans les faits ce véhicule appartient donc toujours au créancier et il est donc logiquement impossible pour l'actuel utilisateur du véhicule de procéder à sa vente. Une fois le crédit soldé, le propriétaire pourra gratuitement faire une demande de certificat non gage, soit en préfecture ou directement sur internet, et pourra ainsi s'il le souhaite mettre son véhicule sur le marché de l'occasion.

Voiture gagée, que faire en cas de vente ?

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur est tenu de fournir un certificat de non-gage, document officiel permettant de prouver que le véhicule en vente n'est pas soumis à un gage.C'est au vendeur de s'occuper des démarches nécessaires pour obtenir ce certificat de non-gage et tout véhicule gagé étant enregistré à la préfecture, il est impératif pour tout acquéreur de bien prendre soin de vérifier la conformité de ce critère, le certificat devant être daté tout au plus de 15 jours avant la vente. Tout véhicule gagé sera dans l'impossibilité de se faire immatriculer par son nouveau propriétaire, avec les conséquences fâcheuses qui s'ensuivent.

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